Fap - Book 2023

Conditions générales de vente

Rév.1a du 1er Janvier 2018

A.- MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

A.1.- Les présentes Conditions Générales de Vente r

égissent tout contrat de Vente entre le Vendeur et l'Acheteur et toute modification ou d

érogation de ces dernières doit être

convenue par écrit.

A.2.- D'éventuelles offres, accréditations et / ou ristournes accord

ées par des agents ou par d'autres intermédiaires, ne seront réput

ées valables que si elles sont confirmées par

écrit par le Vendeur.

A.3.- L’Acheteur envoie au Vendeur, directement ou par l'interm

édiaire d'agents, des Commandes écrites qui doivent indiquer les codes des Produits demandés, les quantités, leur

prix et leur destination. La commande envoyée par l'Acheteur est irrévocable.

A.4.- La Vente doit être réputée conclue au moment o

ù : (i) l’Acheteur reçoit de la part du Vendeur une Confirmation écrite par e-mail, par t

élécopie ou par d'autres moyens

télématiques, conforme aux conditions de la Commande ; ou (ii) en cas de Confirmation envoy

ée par le Vendeur contenant des conditions différant de la Commande envoyée

par l'Acheteur lorsque celui-ci l'accepte par écrit ou quoi qu'il en soit s'il ne la conteste pas dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception ; ou (iii) en l'absence d'une

confirmation écrite de la part du Vendeur, au moment où les Produits seront livrés et charg

és par l'Acheteur.

B.- PRIX

B.1.- Sauf accord contraire, les prix de vente convenus au fur et

à mesure sont r

éputés nets, pour les paiements en espèces et les livraisons Franco l'établissement du Vendeur

indiqué sur la Confirmation de Commande.

C.- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

C.1.- L’Acheteur déclare avoir lu et s'en tenir au contenu de la documentation suivante publi

ée sur le site Internet de la société: 1) Manuel de Pose, d'Utilisation, de Nettoyage et

d'Entretien et 2) Fiches techniques.

C.2. Vu la variabilité intrinsèque du produit en céramique, les caractéristiques des échantillons et / ou des mod

èles envoyés précédemment par le Vendeur à l'Acheteur sont

indicatifs et non contraignants.

C.3. Sauf en cas de demandes spécifiques à convenir avant la Confirmation de Commande, le Vendeur ne garantit pas la commande d'un article soit intégralement constituée par

unmêmelot deproduction.

D.- DÉLAIS DE LIVRAISON

D.1.- Les délais de livraison s'entendent fournis à titre indicatif et leur prorogation ne donne en aucun cas le droit

à l'Acheteur de demander des indemnisations, excluant dès à

présent toute exception.

D.2.- Si l'Acheteur ne retire pas le matériel, au bout d'un d

élai de 10 (dix) jours à compter de la date de l'annonce indiquant que la marchandise est pr

ête, le Vendeur se réserve la

faculté de fixer à sa discrétion un nouveau délai de livraison.

E.- LIVRAISON ET EXPÉDITION

E.1.- L'éventuelle variation de la destination des Produits, différente de celle convenue dans la Confirmation de Commande, doit

être communiquée par l'Acheteur par écrit au plus

tard le second jour qui précède le jour du retrait au siège du Vendeur. Le Vendeur se réserve la facult

é de ne pas accepter la variation de la destination des Produits. Au cas où la

destination effective du Produit serait différente de celle déclarée par l'Acheteur, le Vendeur se r

éserve la faculté de suspendre l'exécution des fournitures en cours et / ou de résilier

le contrat sans que l'Acheteur puisse revendiquer des indemnisations directes et / ou indirectes d'aucune sorte.

E.2.- Sauf accord contraire, la fourniture de la marchandise est livrée Départ Usine (EXW aux termes des Incoterms 2010) même si l'on a convenu que l'expédition ou une partie

de cette dernière sera suivie par le Vendeur sur mandat de l'Acheteur. En tout état de cause, les risques passent à l'Acheteur au plus tard au moment de la livraison au premier

transporteur.

E.3.- Sans préjudice du désintérêt du Vendeur par rapport au contrat de transport, celui-ci ne pourra

être indiqué comme le “shipper” dans le

connaissement. La communication du poids brut du container à l'expéditeur, ne constitue pas une prise de responsabilité de la part du Vendeur aux

fins de la Convention SOLAS (Safety Of Life At Sea). En aucun cas cette communication ne pourra

être considérée comme le VGM (Verified Gross Mass).

E.4.- L’Acheteur s'engage à ce que le véhicule envoyé aux entrepôts du Vendeur soit compatible avec la nature des Produits à charger. Si le véhicule qui se présente

comporte des difficultés significatives pour les op

érations de chargement, le Vendeur se réserve la faculté de débiter une p

énalité de l'ordre de 4 % de la valeur des

produits pour couvrir les coûts logistiques suppl

émentaires. Si le véhicule convenu n'est absolument pas compatible, le Vendeur se réserve la facult

é de refuser

les opérations de chargement sans que l'Acheteur ne puisse rien lui demander à titre de remboursement de toute dépense directe et / ou indirecte éventuelle.

E.5.- Il appartient à l'Acheteur de charger le transporteur de contr

ôler les produits avant le chargement ; d'éventuelles observations concernant l'int

égrité des

emballages et la correspondance des quantités chargées avec celles indiquées sur le document de transport doivent

être soulevées par le transporteur au moment

du chargement. Ces observations doivent

être indiquées sur toutes les copies des documents de transport ; dans le cas contraire, les produits charg

és sont réputés

intacts et complets. Il s'ensuit que le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'absence ou de d

étérioration des produits non signalée par le transporteur.

E.6.- L'Acheteur a également la responsabilité de charger le transporteur de vérifier les modalit

és et la stabilité du chargement sur le véhicule afin d'éviter les bris durant le transport

et le respect de toutes les dispositions de sécurité concernant la circulation sur route.

F.- PAIEMENTS

F.1.- Toute obligation de paiement doit être accomplie au siège légal du Vendeur. Les éventuels paiements remis à des agents, à des représentants ou à des auxiliaires de commerce

ne seront réputés effectués qu'au moment o

ù le Vendeur percevra les sommes correspondantes.

F.2.- Il est interdit à l'Acheteur d'effectuer des paiements depuis un pays diff

érent de son pays de résidence et ne garantissant pas un

échange d'informations correct avec l'Italie.

En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur a la facult

é de résilier le contrat pour juste cause sans que l'Acheteur ne puisse revendiquer le droit d'obtenir une quelconque

réparation pour l'éventuel préjudice subi.

F.3.- Les éventuels frais de timbre et d'encaissement d'effets et de traites sont à la charge de l'Acheteur. En cas de d

éfaillance, même partielle, des intérêts de retard commencent à

courir en faveur du Vendeur, à compter du jour fix

é pour le paiement, dans la mesure prévue par le Décret L

égislatif italien n° 231 du 09/10/2002.

F.4.- Sauf accord écrit contraire, l'Acheteur s'engage à ne compenser aucune créance échue.

G.- RÉCLAMATIONS

G.1.- À la réception des Produits, l'Acheteur devra soumettre ces derniers à un contrôle minutieux moyennant un examen visuel effectué conformément aux indications du point

7 des normes UNI EN ISO 10545-2.

G.2.- L'installation et la pose des Produits doivent être effectuées en suivant scrupuleusement les recommandations inhérentes aux activités exercées avant et durant la pose

indiquées sur le document 1) Manuel de Pose, d'Utilisation, de Nettoyage et d'Entretien, publi

é sur le site Internet du Vendeur ainsi qu'à l'extérieur et/ou à l'intérieur de l'emballage

duproduit.Lesdéfautsdusàuneinstallationerronéeetàunentretienabsent/erroné(nerespectantpaslesindicationsfourniesdansle 1)ManueldePose,d'Utilisation,de

Nettoyage et d'Entretien), par un usage prévu inapproprié et / ou par l'usure normale due au temps ne sont pas considérés comme des vices du Produit.

G.3.- Sous réserve des limites d'acceptabilité prévues par la norme internationale EN 14411 (ISO 13006), les Parties reconnaissent comme des Vices Évidents les d

éfauts des Produits

existant dès la réception de sorte que le matériel devienne inutilisable ou qu'il perde une grande partie de sa valeur. Cette catégorie comprend les défauts définis dans le document

1) Manuel de Pose, d'Utilisation, de Nettoyage et d'Entretien publié sur le site Internet du Vendeur.

G.4.- Si l'Acheteur relève des Vices Évidents, il devra présenter une réclamation écrite au Vendeur, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la r

éception

et tenir le lot complet de matériel à la disposition de ce dernier. La réclamation devra indiquer les données de facturation et une description précise du vice objet de la réclamation,

accompagnée, si possible, de photographies. Si la réclamation devait s'avérer sans fondement, l'Acheteur est disposé à rembourser au Vendeur les d

épenses encourues pour

l'éventuelle visite des lieux (expertises, déplacements, etc.).

G.5.- Les Vices Cachés devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception, sous peine d'annulation de la garantie, dans un délai de 8 (huit) jours

à

compter de la date de la découverte du défaut.

G.6.- L'action de l'Acheteur ayant pour but de faire valoir la garantie en cas de vices se prescrit dans un délai de 12 (douze) mois à compter de la livraison des Produits.

H.- GARANTIE COUVRANT LES VICES

H.1. La garantie du Vendeur est réputée limitée aux seuls Produits de premier choix et non aux Produits de second ou de troisième choix ou à des lots d'occasion auquel on applique

des prix ou des remises particuliers lorsqu'ils sont dûment signalés dans les notes de la Confirmation de Commande.

H.2. Le Vendeur ne garantit pas l'adéquation des Produits à des usages particuliers, mais uniquement les caractéristiques techniques publiées sur le site Internet dans le document

2) Fiches techniques. L'usage indiqué, également lorsqu'il est présenté par le Vendeur dans des catalogues et des manuels, est purement indicatif. Sur la base des caract

éristiques

techniques indiquées dans les 2) Fiches Techniques, le concepteur a toujours le devoir d'évaluer l'adéquation du Produit aux conditions spécifiques d'utilisation en fonction des

contraintes et des variables pouvant se vérifier dans le lieu de destination et susceptibles d'en altérer les caractéristiques, par exemple, l'intensité et la qualit

é de la circulation

(piétinement en présence de sable, de détritus...), ainsi que les éventuelles conditions climatiques défavorables et toute autre incidence à laquelle peut être expos

é le matériel.

H.3.- Si l'on a constaté que le Produit présente les Vices Évidents définis à la lettre G n°3, le Vendeur remplacera le Produit défectueux par un autre produit ayant des

caractéristiques analogues ou supérieures ou, lorsque cela est impossible, à une réduction cohérente du prix. En alternative, l'Acheteur aura droit, apr

ès la restitution

des Produits défectueux, au remboursement du prix payé, majoré du prix du transport, à l'exclusion du remboursement de tout autre préjudice direct et / ou indirect.

H.4. La garantie du Vendeur doit être réputée exclue au cas où le Produit présentant des Vices Évidents (entièrement ou partiellement) aurait

été utilisé et / ou du moins

transformé ; dans ce cas, on considérera que l'Acheteur (ou son client) a exprimé la volonté de les accepter en l'état.

H.5 Si l'on a constaté que le Produit présente des Vices Cachés, la garantie du Vendeur se limite au remplacement du matériel par du matériel

ayant des caractéristiques analogues ou supérieures et, lorsque cela est impossible, au remboursement du prix payé major

é des frais de

transport. En tout état de cause, la garantie du Vendeur couvrant tout dommage direct et / ou indirect causé par le produit d

éfectueux, se limitera à

une somme qui ne pourra pas dépasser le double du prix de vente appliqué par le Vendeur dans le cadre de la seule partie de la fourniture d

éfectueuse.

H.6.- Si l'Acheteur revend le Produit à des clients protégés par le code de la consommation (Décret–loi italien n° 206/2005) il sera responsable des conditions appliqu

ées si celles-ci

diffèrent des conditions indiquées ici et il devra s'assurer que les droits du consommateur sont exercés dans le respect des remèdes et des délais fixés par ce code. Si les conditions

sont réunies, le droit de retrait et / ou de recours revenant à l'Acheteur à l'encontre du Vendeur / fabricant ne pourra dépasser ni les exonérations ni les limites établies de la lettre

Gn°1àlalettreHn°5.

I. CLAUSES SOLVE ET REPETE ET CLAUSES RÉSOLUTOIRES

I.1.- Aux termes de l’art. 1462 du Code Civil italien, en aucun cas, y compris les prétendus vices ou défauts du matériel, l'Acheteur ne pourra suspendre ou retarder le paiement du

matériel retiré, sans préjudice naturellement de la faculté d'exiger lorsqu'il est en mesure de démontrer avoir indûment payé.

I.1.- En cas de variation des conditions patrimoniales de l'Acheteur ou de non-paiement même partiel de produits déjà fournis, le Vendeur se réserve la facult

é de suspendre

l'exécution des fournitures en cours et / ou de résilier les contrats sans que l'Acheteur ne puisse revendiquer des indemnisations directes et / ou indirectes d'aucune sorte.

L.- PACTE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L.1.- Tant que l'Acheteur n'aura pas intégralement payé le prix, les Produits objet de la fourniture resteront la propriété du Vendeur.

L.2.- Au cours de la susdite période, l'Acheteur assumera les obligations et les responsabilités de gardien, et il ne pourra ni aliéner, ni confier, ni permettre la saisie desdits Produits

sans déclarer la propriété du Vendeur et informer immédiatement ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.

M.- FORCE MAJEURE

M.1.- Chacune des parties pourra suspendre l'accomplissement de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est rendue impossible ou objectivement trop onéreuse

par un empêchement imprévisible indépendant de sa volonté comme : les grèves, les boycottages, les lock-outs, les incendies, les guerres (déclarées ou non), les guerres civiles, les

révoltes et les révolutions, les réquisitions, les embargos, les coupures de courant, les ruptures exceptionnelles de machines, les retards de livraison de composants ou de mati

ères

premières.

M.2.- La partie qui souhaite user de la présente clause devra communiquer immédiatement par écrit à l'autre partie la survenue et la cessation des circonstances de force majeure.

M.3.- Si la suspension due à une force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, chacune des parties aura le droit de résilier le présent contrat, avec un préavis de 10 (dix) jours, en

le communiquant par écrit à la partie adverse.

N.- OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ

N.1.- L'Acheteur est tenu d'observer le secret le plus absolu concernant toutes les informations de caractère technique (comme, par exemple, les dessins, les notices, les

documentations, les formules et la correspondance) et de caractère commercial (y compris les conditions contractuelles, les prix d'achat, les conditions de paiement, etc.) dont il

aurait eu connaissance durant l'exécution du présent Contrat.

N.2.- L'obligation de confidentialité est assumée pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pour la période successive à son exécution.

N.3.- Dans tous cas de non–observation de l'obligation de confidentialité, la partie défaillante est tenue de réparer à l'autre partie tous les éventuels pr

éjudices.

O.- MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS DU VENDEUR

O.1.- L'utilisation des marques, des modèles ornementaux et des œuvres de l'esprit en général, sous quelque forme ou suivant quelque modalité d'expression que ce soit (

à titre

d'exemple, non contraignant : les images, les photos, les dessins, les vidéos, les figures, les structures, etc.) constituant la propriété intellectuelle du Vendeur,

à travers tout moyen (à

titre d'exemple non contraignant : l'impression, la vidéo, la radio, Internet, les médias sociaux, les plates-formes de messagerie instantanée ou VoIP, etc.) est formellement interdite.

Toute dérogation à cette interdiction, même partielle, devra être autorisée par écrit, cas par cas, par la Direction générale du Vendeur.

P.- LANGUE DU CONTRAT, LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET COMPÉTENCE

P.1.- Le Contrat et les présentes conditions sont rédigés en langue italienne qui prévaudra en cas de divergence avec la traduction dans d'autres langues.

P.2.- La définition de toute controverse relative aux fournitures est régie par la loi et la juridiction de l'État italien et les parties reconnaissent la compétence territoriale exclusive du

Tribunal de Modène dans la circonscription duquel se trouve le siège légal du Vendeur.

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